Conditions générales de vente (version 2)

Le service Consentimmo est édité par GROUPE ATLANTEL, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de Brest 887 681 393, dont le siège est 33 route de la Gare, 29460 Daoulas, représentée par Damien Kerebel, gérant.

Les présentes conditions régissent la souscription au service par un professionnel agissant pour les besoins de son activité. Elles excluent toute condition d'achat du client. La souscription vaut acceptation sans réserve.

Consentimmo est un service en ligne de recueil, de conservation et de restitution de la preuve du consentement préalable au démarchage téléphonique, ainsi que de transmission de recommandations entre sociétés lorsque le client active cette faculté.

Le service met à disposition un outil. Il n'exerce aucun contrôle sur l'usage que le client fait des consentements recueillis et ne se substitue pas à ses obligations propres, notamment le respect des jours, horaires et fréquences d'appel, ainsi que l'interdiction de démarcher pour les prestations que la loi exclut.

La souscription est réalisée en ligne. Le client renseigne les mentions de sa société, choisit sa formule, accepte le contrat d'abonnement et de sous-traitance, puis règle la première échéance. L'accès est ouvert à réception du règlement, par un courriel adressé à la direction.

Le client garantit l'exactitude des mentions déclarées. Ces mentions sont reprises dans le texte présenté aux personnes démarchées : une mention inexacte peut priver le consentement de sa validité, sans que la responsabilité de l'éditeur soit engagée.

Les prix sont exprimés hors taxes. L'abonnement dépend du nombre de comptes utilisateurs ouverts :

L'abonnement annuel équivaut à dix mensualités. Tous les comptes sont décomptés, quel que soit leur rôle.

Le passage à la tranche supérieure intervient lorsque le nombre de comptes ouverts dépasse le seuil pendant deux mois consécutifs, et prend effet à l'échéance suivante. Une hausse ponctuelle sur un seul mois ne modifie pas la tranche. Le retour à une tranche inférieure suit la même règle et prend effet à l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours.

Des frais d'ouverture de 149 € sont dus une seule fois à la souscription. Ils couvrent la vérification et la saisie des mentions légales du client, dont dépend la validité des consentements recueillis.

Les messages courts sont prépayés, par paquet, à partir de 0,05 € par message. Le paiement est immédiat et donne lieu à une facture aussitôt émise ; les crédits sont portés au compteur du client sans délai. Ils n'ont pas de date de péremption et restent acquis tant que le compte est ouvert, mais ne sont ni remboursables, ni transférables entre sociétés. Lorsque le solde est nul, aucun nouvel envoi n'est possible : le recueil sur formulaire papier reste ouvert. Un consentement recueilli par message court en consomme deux : la demande adressée à la personne, puis la confirmation portant le lien de retrait. Ce second message ne peut pas être désactivé : il constitue la modalité de retrait exigée par l'article R. 223-3 du code de la consommation. Le recueil sur formulaire papier et la réutilisation d'un consentement encore valide n'entraînent aucun envoi.

Les prix peuvent être révisés une fois par an. Toute révision est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier sans frais avant cette date.

Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, à échéance et par avance, auprès du prestataire d'encaissement. Le règlement par virement sur facture peut être convenu pour les abonnements annuels. La facture est adressée par voie électronique.

À défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'accès au service peut être suspendu. Le retrait de son consentement par une personne concernée reste possible pendant toute la suspension : les liens de retrait déjà remis continuent de fonctionner.

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, renouvelable par tacite reconduction ; l'abonnement annuel pour douze mois, renouvelable de même. Chacun est résiliable à tout moment depuis l'espace client, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours. Les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

En cas de manquement grave, notamment un usage du service contraire à la loi ou une tentative d'accès au registre d'un autre client, l'éditeur peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Le client employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet du présent contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la souscription, conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation.

La rétractation s'exerce sans motif ni pénalité, par simple message adressé à assistance@consentimmo.fr ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

Le client qui demande l'exécution du service avant l'expiration de ce délai reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu'à la communication de sa décision, frais d'ouverture compris dès lors que les mentions légales ont été vérifiées et saisies.

Le client exporte son registre et ses preuves à tout moment, sans frais et sans demande préalable.

À la fin du contrat, les données restent accessibles en lecture pendant trente jours afin de permettre leur export. Elles sont ensuite supprimées des systèmes de l'éditeur dans un délai de soixante jours, et une attestation de suppression est adressée au client.

Le client demeure tenu de conserver les preuves de consentement pendant trois ans à compter de leur recueil, conformément à l'article R. 223-2 du code de la consommation. L'export ne le libère pas de cette obligation. Une preuve détruite avant terme le priverait du moyen de démontrer un consentement en cas de contrôle.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interventions programmées sont annoncées et réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

L'acheminement des messages courts dépend d'opérateurs tiers. Un défaut d'acheminement imputable à un opérateur ou au terminal du destinataire ne constitue pas un manquement de l'éditeur.

Le client est responsable de traitement des données des personnes qu'il démarche ; l'éditeur agit comme sous-traitant. Le contrat de sous-traitance conclu à la souscription précise l'objet, la durée, les mesures de sécurité, le sort des données et la liste des sous-traitants ultérieurs. Il prévaut sur les présentes conditions en cas de divergence.

Exactitude des mentions. Le client garantit l'exactitude et la mise à jour des mentions légales de sa société et, le cas échéant, de celles des sociétés qu'il déclare comme partenaires. Ces mentions sont présentées aux personnes démarchées et conditionnent la validité juridique des consentements recueillis. Le client informe l'éditeur sans délai de toute modification, notamment en cas de changement de dénomination, de carte professionnelle, d'immatriculation ORIAS ou de coordonnées de retrait.

Usage conforme. Le client ne recueille de consentement que pour des services relevant réellement de son activité et couverts par ses habilitations professionnelles. Il respecte les jours, horaires et fréquence d'appel fixés par l'article D. 223-9 du code de la consommation : appels autorisés uniquement du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l'exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés ; au maximum quatre sollicitations de la même personne sur une période de trente jours glissants. Il met fin sans délai à tout appel auquel la personne s'oppose et ne la recontacte pas avant l'expiration d'un délai de soixante jours calendaires à compter de ce refus.

Traitement des retraits. Le client traite sans délai les retraits de consentement qui lui parviennent par téléphone, par courriel ou par courrier, et les enregistre dans le service.

Comptes utilisateurs. Le client est responsable des comptes qu'il ouvre. Il ne partage aucun identifiant, chaque consentement étant rattaché au compte du conseiller qui l'a recueilli, et révoque sans délai l'accès d'un collaborateur qui quitte ses effectifs.

Partenaires déclarés. Lorsque le client déclare une société partenaire en vue de recommandations, il atteste détenir avec elle une convention écrite et avoir obtenu d'elle les mentions légales qu'il saisit.

Chaque client dispose d'un registre distinct. L'éditeur garantit un cloisonnement technique entre les registres de ses différents clients : aucun utilisateur ne peut consulter, exporter ni interroger le registre d'un autre client, y compris lorsque plusieurs clients relèvent d'un même secteur géographique ou entretiennent des relations d'affaires.

L'éditeur s'interdit tout usage des données de ses clients à des fins propres, notamment commerciales, statistiques nominatives ou de prospection. Il ne les cède, ne les loue ni ne les échange à aucun tiers.

Toute intervention des équipes de l'éditeur sur les données d'un client est journalisée avec son auteur et son motif. Ce journal est communiqué au client sur simple demande.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes réglées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclues les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires et de clientèle.

L'éditeur ne répond pas des sanctions encourues par le client du fait d'un démarchage réalisé sans consentement valide, en dehors des créneaux autorisés, ou pour une prestation exclue par la loi.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe. Chaque partie déclare détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Le service met un outil à disposition. Il ne comprend pas :

• la vérification de la licéité d'un appel donné, qui relève du client seul ;
• la composition des appels, le service n'émettant aucun appel téléphonique ;
• le conseil juridique et la formation des équipes du client ;
• la reprise ou la validation des consentements recueillis antérieurement à la souscription, par le client ou par un tiers ;
• les produits et services pour lesquels la loi interdit la prospection téléphonique même en présence d'un consentement, notamment ceux mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation.

Les informations réglementaires publiées par l'éditeur, sur son site ou dans le service, sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une consultation juridique.

L'éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'hébergement, l'acheminement des messages et l'encaissement. La liste tenue à jour figure dans la politique de confidentialité. Le client est informé de tout changement et peut s'y opposer pour motif légitime.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Toute réclamation est adressée à assistance@consentimmo.fr. L'éditeur y répond dans un délai de trente jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le client qui relève du champ de l'article L. 221-3 peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'éditeur : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — dénomination, adresse postale, site internet]. La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent du tribunal de commerce de Brest.

À l'attention de GROUPE ATLANTEL, 33 route de la Gare, 29460 Daoulas, assistance@consentimmo.fr.

Je/nous (*) vous notifie par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription au service Consentimmo, conclu le ________________.

Nom du client : ________________

Adresse du client : ________________

Signature du client (seulement en cas de notification par courrier) : ________________

Date : ________________

(*) Rayez la mention inutile.