Le décret du 23 juillet 2026, expliqué sans jargon

Jusqu'au 10 août 2026, tout numéro pouvait être appelé sauf s'il figurait sur la liste d'opposition. Le principe est inversé : aucun numéro ne peut être appelé, sauf si son titulaire a dit oui.

Le cadre vient de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, qui a réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités aux articles R. 223-1 à R. 223-4.

Le consentement est recueilli pour une durée déterminée, qui ne peut excéder douze mois, et ne peut faire l'objet d'aucune reconduction tacite.

C'est le point sur lequel la majorité des modèles diffusés se trompent. Une clause prévoyant un accord « valable jusqu'à retrait » ou « pour la durée de la relation » est contraire au texte : le consentement est alors réputé non recueilli, et l'appel qui s'en suit est illicite.

Cinq mentions, sans exception :

1. l'identité du professionnel et la nature des biens ou services concernés ;
2. la proposition explicite de consentir ou de ne pas consentir ;
3. la durée du consentement, plafonnée à douze mois ;
4. le droit de le retirer à tout moment et les modalités concrètes du retrait ;
5. les conditions d'accès à la preuve du consentement.

N'est pas réputée avoir consenti la personne à laquelle l'une de ces informations n'a pas été communiquée.

La règle est binaire : une seule mention manquante et l'accord tombe entièrement, quelle que soit la qualité des quatre autres.

• une case pré-cochée ou une mention prérédigée acceptée par défaut ;
• la simple poursuite de la navigation sur un site ;
• un consentement noyé dans l'acceptation globale de conditions générales ;
• la publication d'un numéro dans une annonce : elle s'adresse à des acquéreurs, pas à des professionnels souhaitant proposer leurs services ;
• un accord donné à une société pour le compte d'une autre sans que celle-ci soit nommée : le consentement est spécifique au professionnel qui appelle.

Du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, dans la limite de quatre appels par consommateur sur trente jours glissants. Ces plages restent celles de l'article D. 223-9 : le consentement autorise l'appel, il n'élargit pas les horaires.

L'appel doit cesser immédiatement et la personne ne doit plus être recontactée. Le retrait oral vaut retrait : il n'a pas à être confirmé par écrit. Le délai de carence de soixante jours de l'ancien régime a été supprimé — le refus est désormais définitif jusqu'à un nouvel accord.

Trois ans à compter du recueil. Le professionnel doit être en mesure de produire les informations présentées, la date, l'heure et le support du recueil, et de remettre cette preuve gratuitement au consommateur qui la demande, sur support durable et de manière individualisée. Exiger la création d'un compte pour y accéder est exclu.

Jusqu'à 75 000 € d'amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul : pour une agence, c'est le mandat qui tombe, honoraires compris.

La responsabilité suit le bénéfice : le professionnel ayant tiré profit de l'appel est présumé responsable, même si l'appel a été passé par un prestataire. Sous-traiter la prospection ne transfère pas le risque.

Pour la rénovation énergétique, les énergies renouvelables et l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, la prospection téléphonique est interdite même avec consentement, et l'article L. 223-8 étend l'interdiction aux SMS, courriels et réseaux sociaux. Seule ouverture : rappeler, sous cinq jours ouvrables, une demande d'information dont la réalité peut être justifiée.