La pige téléphonique, telle qu'elle se pratiquait, n'est plus légale

Le consentement doit être spécifique : donné à un professionnel identifié, pour un objet identifié. Un particulier qui publie son numéro s'adresse à d'éventuels acquéreurs, pas à des agences souhaitant lui vendre une prestation. L'objet du démarchage n'est pas celui de la publication.

Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé son consentement préalable à faire l'objet de prospection commerciale par ce moyen.

La disparition de Bloctel ne change rien à cette lecture : elle l'aggrave. Auparavant, un numéro non inscrit était appelable. Désormais, l'absence d'inscription ne prouve plus rien.

• Le rappel d'une demande d'information. Si le particulier a rempli un formulaire d'estimation ou demandé à être contacté, l'appel répond à sa demande. La réalité de cette demande doit pouvoir être justifiée.
• L'appel lié à un contrat en cours. Un mandat en cours autorise les appels en rapport avec son objet, y compris pour des prestations afférentes. Un mandat expiré ne le permet plus.
• Les canaux non téléphoniques. Courrier, prospectus, porte-à-porte et réseaux sociaux relèvent d'autres régimes ; l'interdiction visée ici est celle de l'appel et, dans le seul secteur de la rénovation énergétique, du SMS et du courriel.
• Le recueil préalable, en face-à-face ou par SMS. Rien n'interdit de demander l'accord avant d'appeler : c'est exactement l'usage auquel Consentimmo répond.

Jusqu'à 375 000 € d'amende administrative pour la société. Surtout : le contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul. Un mandat signé après un appel de pige non consenti peut être annulé, honoraires compris, y compris après la vente.

Le professionnel ayant tiré profit de l'appel est présumé responsable. Confier la pige à un centre d'appels ou à un prestataire ne déplace pas le risque : il reste sur l'agence.

1. Le conseiller obtient le numéro par un contact non téléphonique ou en face-à-face.
2. Il envoie une demande de consentement par SMS depuis Consentimmo.
3. Le particulier lit les cinq mentions, accepte ou refuse. Le refus est enregistré : il évite un appel illicite ultérieur.
4. En cas d'accord, le numéro devient appelable pour douze mois et la preuve est conservée trois ans.