Mis à jour le 18 août 2026
Courtiers en crédit : ce que vous pouvez encore appeler
Le fichier d'un partenaire n'est pas un consentement
Un apporteur d'affaires — agence, notaire, promoteur — qui vous transmet des coordonnées ne vous transmet pas un droit d'appeler. Le consentement est spécifique : il désigne la société qui appellera et la nature des services concernés. Un accord donné à l'agence pour un projet de vente ne couvre pas un appel de votre part sur un financement.
Le consentement mentionne l'identité du professionnel qui appellera et la nature des biens ou services concernés.
La conséquence pratique est simple : la recommandation doit être recueillie en votre nom, au moment où le client est devant son conseiller, et non reconstituée après coup.
Financement, assurance emprunteur : deux objets, pas un seul
Un accord donné pour être appelé au sujet d'un financement ne couvre pas un appel sur l'assurance emprunteur, et l'inverse est vrai. Si vous travaillez les deux, l'accord doit viser les deux explicitement. Un libellé fourre-tout du type « nos offres » fait perdre au consentement son caractère spécifique, même si toutes les autres mentions sont présentes.
La rénovation énergétique reste interdite, consentement ou non
Le démarchage téléphonique portant sur la rénovation énergétique, les énergies renouvelables et l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap est interdit par principe. Aucun consentement ne le rend licite, et l'interdiction s'étend aux messages courts et aux courriels. Si votre activité touche à ces prestations, elles doivent rester en dehors du parcours d'appel.
L'interdiction porte sur la prestation, pas sur le canal de recueil : elle ne se lève pas par un accord du consommateur.
Deux situations de terrain que tout courtier reconnaîtra
Toutes les personnes rencontrées pour un calcul d'enveloppe avant le 11 août 2026 ne peuvent plus être rappelées.
Ces rendez-vous n'ont donné lieu à aucun consentement conforme : ni les cinq mentions, ni la durée de douze mois, ni la preuve. Sans nouvel accord recueilli dans les règles, le rappel est un démarchage illicite — même si la personne était venue vous voir.
Depuis le 11 août 2026, tout prospect reçu sans mandat de recherche de financement signé doit consentir à être rappelé plus tard.
Le rendez-vous ne suffit pas : il faut un consentement recueilli en votre nom, pour un objet précis, avec sa durée, son droit de retrait et son accès à la preuve. Et il faut tenir un registre en bonne et due forme, produisible en cas de contrôle.
Le risque encouru si vous appelez sans consentement
- une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ;
- la nullité du contrat conclu à la suite d'un appel illicite : la rémunération liée à ce dossier est perdue ;
- l'impossibilité de vous justifier en cas de contrôle si vous ne produisez pas la preuve du consentement et un registre tenu à jour ;
- le risque de réputation auprès de vos apporteurs, dont la responsabilité est interrogée en même temps que la vôtre.
Autant d'exemples de terrain qui donnent envie d'utiliser Consentimmo.
Ce que Consentimmo change dans votre organisation
- le conseiller de l'agence partenaire déclenche un recueil à votre nom, depuis son propre écran, en quelques secondes ;
- la personne reçoit un message court, lit le texte complet et accepte ou refuse ; un refus ne crée aucune fiche chez vous ;
- le dossier ne vous parvient qu'à l'acceptation, avec la preuve rattachée et l'accusé de délivrance du message ;
- les objets transmissibles sont restreints par convention : un partenaire ne peut pas vous adresser autre chose que ce qui a été convenu ;
- votre registre est cloisonné : le partenaire ne voit pas le vôtre, vous ne voyez pas le sien.
Ce sur quoi nous nous engageons
Données hébergées dans l'Union européenne
Base de données, fichiers et messages courts sont traités par des prestataires établis dans l'Union européenne. La liste figure dans la politique de confidentialité.
Cloisonnement strict entre clients
Chaque société ne voit que son propre registre. Le cloisonnement est appliqué par la base elle-même, pas seulement par l'interface. Il n'existe aucun administrateur global des registres.
Preuve immuable, conservée trois ans
Une preuve enregistrée ne peut plus être modifiée ni supprimée, y compris par nous. Elle contient le texte exact présenté, l'horodatage et l'accusé de délivrance du message.
Réversibilité à tout moment
Le registre et les preuves s'exportent dans un format structuré, quand vous le voulez, sans frais et sans demande préalable.
Contrat de sous-traitance signé avant activation
Vous restez responsable de traitement, nous agissons comme sous-traitant. Le contrat article 28 du RGPD est signé électroniquement au moment de la souscription.
Le retrait reste toujours possible
Le lien de retrait remis au consommateur vit douze mois et continue de fonctionner même si votre abonnement est suspendu. La personne concernée n'est jamais prise en otage d'un litige commercial.
Faites recueillir vos consentements par vos apporteurs
Vos partenaires déclenchent le recueil à votre nom, vous ne recevez que les dossiers pour lesquels un accord existe, avec sa preuve.
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