Le registre et la preuve : ce qu'il faut pouvoir produire

Un fichier partagé peut être modifié après coup, et rien n'y démontre que la ligne existait à la date qu'elle affiche. Une preuve qui peut être réécrite ne prouve rien. Trois propriétés manquent presque toujours :

• l'immuabilité — un enregistrement ne doit plus pouvoir être modifié ni supprimé, y compris par l'éditeur du service ;
• le texte exact présenté — pas la clause en vigueur aujourd'hui, mais celle affichée ce jour-là, avec son numéro de version ;
• le rattachement au numéro — l'accusé de délivrance du SMS relie la réponse au mobile ; sans lui, un clic ne prouve pas qui a cliqué.

• l'identité du professionnel, personne morale et enseigne ;
• le texte intégral présenté et son numéro de version ;
• l'objet précis du démarchage ;
• la date et l'heure de l'accord ou du refus, en heure de Paris ;
• le support et le canal du recueil, et l'accusé de délivrance du SMS ;
• la date d'échéance à douze mois, calculée, jamais saisie ;
• le retrait, sa date et son canal, y compris lorsqu'il a été exprimé oralement.

Ces enregistrements sont en écriture seule : la base refuse toute modification et toute suppression, sans exception d'administration.

Un lien personnel lui est remis après sa réponse. Il l'ouvre quand il veut, sans compte et sans mot de passe — le texte interdit de conditionner l'accès à la création d'un compte. La page affiche le texte qui lui a été présenté, la date, l'heure, le canal, et l'état actuel de son accord.

Chaque personne morale tient son propre registre. Une société ne voit pas les consentements d'une autre, même au sein d'un même groupe, et il n'existe aucun administrateur global des registres. Les sauvegardes périodiques sont elles aussi séparées : un jeu de fichiers par société, dans son propre espace.