Savoir, avant d'appeler, si vous en avez le droit.
Depuis le 11 août 2026 : démarcher un particulier par téléphone sans son consentement préalable est une infraction. L'amende peut atteindre 375 000 € pour une société, et le contrat conclu à la suite d'un appel illicite est nul — mandat compris.
Consentimmo recueille le consentement par SMS en moins d'une minute, en conserve la preuve pendant trois ans, et répond à la seule question qui compte avant de décrocher : ce numéro est-il appelable ?
Le SMS est notre canal prioritaire : il rattache l'accord à un numéro attribué, avec accusé de délivrance. Le courriel reste disponible lorsque vous n'avez que l'adresse, en rattrapage d'un SMS resté sans réponse, ou pour relancer un accord qui arrive à échéance.
Recueillir sans friction
Le conseiller saisit un nom et un mobile. Le prospect reçoit un SMS, lit les informations légales, accepte ou refuse d'un geste. Aucune application à installer, aucun compte à créer.
Prouver sans chercher
Chaque accord conserve le texte exact présenté, l'horodatage et l'accusé de délivrance du SMS. La preuve est remise au prospect sur simple demande, comme l'exige l'article R. 223-2.
Appeler sans risquer
Le registre indique pour chaque numéro s'il est appelable, jusqu'à quelle date, et si l'accord a été retiré. Un accord expiré cesse de lui-même à sa date.
La plupart des clauses qui circulent sont nulles
Les modèles diffusés depuis l'été 2026 prévoient un consentement « valable jusqu'à retrait ». L'article R. 223-1 I 3° du code de la consommation le plafonne à douze mois et exclut expressément toute reconduction tacite.
Un consentement sans durée n'est pas un consentement mal rédigé : il est réputé non recueilli. Les agences qui appliquent ces modèles collectent des accords sans valeur en pensant être protégées.
Ce sur quoi nous nous engageons
Données hébergées dans l'Union européenne
Base de données, fichiers et messages courts sont traités par des prestataires établis dans l'Union européenne. La liste figure dans la politique de confidentialité.
Cloisonnement strict entre clients
Chaque société ne voit que son propre registre. Le cloisonnement est appliqué par la base elle-même, pas seulement par l'interface. Il n'existe aucun administrateur global des registres.
Preuve immuable, conservée trois ans
Une preuve enregistrée ne peut plus être modifiée ni supprimée, y compris par nous. Elle contient le texte exact présenté, l'horodatage et l'accusé de délivrance du message.
Réversibilité à tout moment
Le registre et les preuves s'exportent dans un format structuré, quand vous le voulez, sans frais et sans demande préalable.
Contrat de sous-traitance signé avant activation
Vous restez responsable de traitement, nous agissons comme sous-traitant. Le contrat article 28 du RGPD est signé électroniquement au moment de la souscription.
Le retrait reste toujours possible
Le lien de retrait remis au consommateur vit douze mois et continue de fonctionner même si votre abonnement est suspendu. La personne concernée n'est jamais prise en otage d'un litige commercial.
Ouvrez votre registre cette semaine
Souscription en ligne, contrat de sous-traitance signé électroniquement, comptes conseiller créés en une fois par import de fichier. Aucune installation.
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