Mis à jour le 18 août 2026
Gestion locative : appeler un propriétaire bailleur
Prospection ou suivi du mandat : la ligne de partage
L'appel qui porte sur l'exécution d'un contrat en cours — un loyer impayé, un devis de réparation, un congé de locataire, la révision du loyer — n'est pas de la prospection commerciale. Il reste possible sans accord préalable.
L'appel qui propose un service nouveau à un propriétaire qui n'est pas votre client, ou qui étend le périmètre à une autre prestation, relève de la prospection et suppose un accord.
La sollicitation d'un client au titre d'un contrat en cours échappe à l'exigence de consentement préalable ; l'appel doit alors rester dans l'objet de ce contrat.
Les annonces de particuliers ne sont plus une source d'appels
Relever un numéro sur une annonce de location entre particuliers et appeler pour proposer une gestion locative constitue un démarchage sans consentement. La publication d'un numéro ne vaut pas accord pour être appelé : l'accord doit être recueilli auprès de la personne, au nom de la société qui appellera.
Recommander un propriétaire à une autre société
Une agence de transaction qui adresse un propriétaire à une société de gestion transmet des données personnelles à un tiers. Cette transmission doit être annoncée au moment du recueil, et l'accord doit désigner la société qui appellera. Sans cela, c'est la société destinataire qui appelle sans consentement valide.
Dans Consentimmo, aucune transmission n'est ouverte par défaut : chaque paire de sociétés est adossée à une convention, et les objets recevables sont restreints. Une société de gestion locative ne peut recevoir que des dossiers de gestion locative.
Le risque encouru si vous appelez sans consentement
- une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ;
- la nullité du mandat de gestion locative conclu à la suite d'un appel illicite : la rémunération liée à ce mandat est perdue ;
- l'impossibilité de se justifier en cas de contrôle si vous ne produisez pas la preuve du consentement et un registre tenu à jour ;
- le risque de réputation auprès des propriétaires bailleurs et des agences partenaires, dont la responsabilité est interrogée en même temps que la vôtre.
Ce que le registre conserve pour vous
- le texte exact présenté au propriétaire, dans sa version d'alors ;
- la date, l'heure et le canal de la réponse, avec l'accusé de délivrance du message ;
- l'échéance de l'accord, douze mois au plus, sans reconduction tacite ;
- le retrait, oral ou par lien, rattaché au numéro et non à la demande d'origine ;
- un lien personnel de preuve remis au propriétaire, sans compte à créer.
Ce sur quoi nous nous engageons
Données hébergées dans l'Union européenne
Base de données, fichiers et messages courts sont traités par des prestataires établis dans l'Union européenne. La liste figure dans la politique de confidentialité.
Cloisonnement strict entre clients
Chaque société ne voit que son propre registre. Le cloisonnement est appliqué par la base elle-même, pas seulement par l'interface. Il n'existe aucun administrateur global des registres.
Preuve immuable, conservée trois ans
Une preuve enregistrée ne peut plus être modifiée ni supprimée, y compris par nous. Elle contient le texte exact présenté, l'horodatage et l'accusé de délivrance du message.
Réversibilité à tout moment
Le registre et les preuves s'exportent dans un format structuré, quand vous le voulez, sans frais et sans demande préalable.
Contrat de sous-traitance signé avant activation
Vous restez responsable de traitement, nous agissons comme sous-traitant. Le contrat article 28 du RGPD est signé électroniquement au moment de la souscription.
Le retrait reste toujours possible
Le lien de retrait remis au consommateur vit douze mois et continue de fonctionner même si votre abonnement est suspendu. La personne concernée n'est jamais prise en otage d'un litige commercial.
Un registre par société, cloisonné
Chaque agence tient son propre registre. Les recommandations circulent seulement là où une convention l'autorise, et pour les seuls objets convenus.
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