Mis à jour le 18 août 2026
Questions fréquentes
Pourquoi Consentimmo recueille le consentement par SMS
Le courriel n'est pas interdit : le décret ne prescrit aucun canal. Il exige un acte positif clair, les cinq mentions et la conservation de la preuve — un courriel peut porter tout cela. Mais deux différences pèsent sur la valeur de la preuve, et une troisième sur l'efficacité.
Le rattachement à la personne est plus faible
C'est le point central. Le SMS arrive sur un numéro attribué à un titulaire identifié, avec un accusé de délivrance opérateur : c'est ce qui permet de dire que le lien est arrivé sur ce numéro. Une adresse électronique est déclarative, souvent partagée, et l'accusé de délivrance prouve la remise au serveur, pas la lecture. Devant un contrôleur, un consentement rattaché à un mobile est plus solide qu'un consentement rattaché à contact@.
Et il y a une ironie : ce que vous cherchez à obtenir, c'est le droit d'appeler un numéro. Le recueillir par le canal de ce numéro est plus cohérent.
La délivrabilité est moins bonne
Un courriel contenant un lien unique, envoyé à quelqu'un qui ne vous a jamais écrit, finit régulièrement en indésirables. Le SMS ne connaît pas ce problème. En pratique, vous perdrez des consentements — et ceux que vous perdez sont des prospects que vous ne pourrez plus appeler.
Le retrait doit suivre le canal
Le retrait ne peut pas être plus complexe que le recueil. Un consentement obtenu par courriel implique donc un retrait accessible par courriel, en un clic.
Pourquoi nous n'excluons pas le courriel pour autant
Le recueil par courriel reste utile, et nous le recommandons dans trois cas précis.
- Quand vous n'avez que l'adresse : un contact venu du site web, un ancien client dont le mobile a changé.
- En second canal, après un SMS non ouvert au bout de vingt-quatre heures. C'est la meilleure configuration : le SMS d'abord pour la force probante, le courriel en rattrapage.
- Pour la relance des consentements arrivant à échéance.
Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis 2026 ?
Il est interdit sans consentement préalable du consommateur depuis le 11 août 2026. Le régime d'opposition par Bloctel a été supprimé et remplacé par un régime de consentement.
Combien de temps dure un consentement au démarchage téléphonique ?
Douze mois au maximum, à compter de la date de recueil (article R. 223-1 I 3° du code de la consommation). Aucune reconduction tacite n'est possible : passé ce délai, un nouvel accord doit être recueilli.
Une case pré-cochée vaut-elle consentement ?
Non. Une case pré-cochée, une mention prérédigée ou la simple poursuite de la navigation sur un site ne constituent pas un acte positif clair (article R. 223-1 II 3°).
Quelles mentions doivent figurer lors du recueil ?
Cinq : l'identité du professionnel et la nature des services, la proposition explicite de consentir ou non, la durée, le droit de retrait et ses modalités, et l'accès à la preuve. L'absence d'une seule fait tomber le consentement (article R. 223-1 I et II 1°).
Puis-je appeler un client avec lequel j'ai un contrat en cours ?
Oui, si l'appel est en rapport avec l'objet de ce contrat, y compris pour des produits afférents ou complémentaires. Un contrat achevé ne relève pas de cette exception.
Quels jours et quelles heures sont autorisés ?
Du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, avec un maximum de quatre appels par consommateur sur trente jours glissants (article D. 223-9).
Que faire si la personne refuse pendant l'appel ?
Il faut mettre fin à l'appel sans délai et ne plus la recontacter. Le délai de carence de soixante jours du régime antérieur a été supprimé.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul.
Suis-je responsable si c'est un prestataire qui appelle ?
Oui. Le professionnel ayant tiré profit de l'appel est présumé responsable, sauf à démontrer qu'il n'est pas à l'origine du manquement.
La rénovation énergétique est-elle concernée ?
Elle relève d'un régime plus strict : la prospection téléphonique y est interdite même avec consentement, de même que par SMS, courriel et réseaux sociaux (article L. 223-8). Seul le rappel d'une demande d'information, sous cinq jours ouvrables, reste possible.
Un numéro publié dans une annonce vaut-il consentement ?
Non. La publication s'adresse à d'éventuels acquéreurs, pas à des professionnels souhaitant proposer leurs services ; le consentement doit être spécifique au professionnel qui appelle et à l'objet du démarchage.
Peut-on recueillir le consentement par courriel plutôt que par SMS ?
Oui, rien ne l'interdit : le décret ne prescrit aucun canal, il exige un acte positif clair, les cinq mentions et la conservation de la preuve. Mais le rattachement à la personne est plus faible, la délivrabilité moins bonne, et le retrait doit rester aussi simple que le recueil : c'est pourquoi Consentimmo a retenu le SMS comme canal principal.
Pourquoi le SMS transactionnel est-il plus cher qu'un SMS marketing ?
Un SMS marketing sert à diffuser une promotion à une liste d'abonnés. Un SMS transactionnel, comme celui de Consentimmo, doit identifier le destinataire, contenir le texte légal exact, produire une preuve immédiate et permettre un retrait aussi simple que le recueil. Il exige un acheminement prioritaire, un accusé de délivrance et une traçabilité renforcée, ce qui explique son coût unitaire plus élevé.
Comment prouver un consentement recueilli oralement ?
En conservant les informations présentées, la date, l'heure et le support du recueil pendant trois ans (article R. 223-2). La preuve doit être remise gratuitement au consommateur qui la demande, sur support durable et de manière individualisée.
Réponses d'ordre général fondées sur les textes cités ; elles ne constituent pas une consultation juridique.
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