Mis à jour le 18 août 2026
Les cinq mentions obligatoires du consentement
N'est pas réputée avoir consenti au démarchage téléphonique la personne à laquelle l'une des informations mentionnées au I n'a pas été communiquée.
Ce que chaque mention exige, et ce qui la fait tomber
1 · Qui appellera, et pour quoi
L'identité du professionnel et la nature des biens ou services faisant l'objet du démarchage.
Erreur courante — Nommer l'enseigne au lieu de la personne morale. Le professionnel est la société : « SAS Immo Conseil Ouest, exerçant sous l'enseigne Bien Chez Soi ! ». Un objet fourre-tout — « nos offres » — fait aussi perdre au consentement son caractère spécifique.
2 · Le choix, présenté comme un choix
La proposition explicite de consentir ou de ne pas consentir.
Erreur courante — Une case unique à cocher sans alternative visible, ou un consentement adossé à l'acceptation des conditions générales. Le refus doit être aussi accessible que l'accord.
3 · La durée, chiffrée
La durée du consentement, qui ne peut excéder douze mois, sans reconduction tacite.
Erreur courante — « Jusqu'à retrait », « pour la durée de la relation commerciale », ou l'absence de toute durée. C'est le manquement le plus fréquent dans les modèles diffusés.
4 · Le retrait, et comment l'exercer
Le droit de retirer son consentement à tout moment et les modalités concrètes de ce retrait.
Erreur courante — Annoncer le droit sans donner de moyen de l'exercer. Le retrait doit être possible oralement pendant un appel, et par un moyen accessible ensuite — sans frais, sans motif, sans création de compte.
5 · L'accès à la preuve
Les conditions dans lesquelles la personne peut accéder à la preuve de son accord.
Erreur courante — Renvoyer à une demande écrite traitée sous trente jours. La preuve est remise gratuitement, sur support durable et de manière individualisée ; exiger un compte pour la consulter est exclu.
Pourquoi une mention manquante fait tomber tout le consentement
Le texte ne gradue pas. Il ne dit pas que le consentement est fragilisé ou contestable : il dit que la personne n'est pas réputée avoir consenti. L'appel passé sur la base d'un tel accord est un démarchage sans consentement, avec les sanctions correspondantes et la nullité du contrat conclu ensuite.
C'est pourquoi le texte présenté doit être conservé mot pour mot avec la preuve : ce n'est pas la clause en vigueur aujourd'hui qui compte, mais celle qui a été affichée le jour du recueil. Un service qui n'archive pas le texte présenté ne peut pas démontrer que les cinq mentions y figuraient.
Le cas du recueil par un tiers
Lorsqu'un conseiller recueille l'accord pour une autre société — recommandation d'un client à un courtier, par exemple —, deux informations s'ajoutent : le nom de la société qui appellera, et le fait que les coordonnées lui seront transmises. L'accord donné à l'agence ne couvre pas l'appel du courtier.
Page d'information générale sur les textes cités ; elle ne constitue pas une consultation juridique. Consulter les articles R. 223-1 et suivants.
Les cinq mentions, produites automatiquement
Le texte présenté au prospect est généré à partir de la personne morale, de l'objet du démarchage et de la date : les cinq mentions y figurent par construction, et la version exacte est archivée avec la preuve.
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